Compétence territoriale sur le ressort de la Cour d'Appel de Nîmes

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence a évolué.

Nous sommes désormais compétents sur le ressort de la Cour d'Appel de Nîmes (30) comprenant les départements suivants :

• Ardèche (07),
• Gard (30),
• Lozère (48),
• Vaucluse (84)

Nous sommes compétents au niveau national pour les constats.