La signification de vos actes par un Huissier Nîmes Gard 30

Vous souhaitez faire signifier vos actes judiciaires ou extrajudiciaires ?

Consécutivement à l’armistice signé entre les belligérants de la seconde guerre mondiale, le « gouvernement provisoire de la République Française » a entrepris la réfection du régime juridique applicable au statut des Huissiers de Justice par la publication d’une ordonnance leur conférant de multiples compétences.

L’article premier de l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945 a attribué, de manière exclusive, la mission de signification des actes aux Huissiers de Justice. Ledit article dispose en effet que : « Les Huissiers de Justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits [...] ».

Eu égard aux 9,5 millions d’actes signifiés chaque année par les membres de la profession, nos Huissiers de Justice s’érigent en experts incontestés de la signification de vos actes, et ce, quelle que soit leur nature :

Vos actes judiciaires	Vos actes extrajudiciaires
Nous procédons à la signification de vos assignations, citations en justice, jugements, actes procéduraux...	Nous procédons à la signification de vos sommations de payer, de faire, interpellatives, vos actes justifiant de la cession de fonds de commerce, vos congés locatifs...

Forts de notre expérience ainsi que de notre savoir-faire quant à la procédure de signification, nous nous engageons à préserver vos droits ainsi que vos intérêts par la délivrance effective et dénuée de tout vice de procédure de l’ensemble de vos actes.

**La signification dite « à personne »**

Aux termes des dispositions de l’article 654 du Code de Procédure Civile, la signification de vos actes doit être faîte « à personne ». Ledit article précise également que : « La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ».

La signification en cas d’absence de votre adversaire

Toutefois, lorsque votre destinataire est absent de son domicile, ce sont les dispositions de l’article 655 du Code de Procédure Civile qui s’appliquent. Ces dernières précisent qu’une copie de votre acte pourra être remise à toute personne qui l’accepte. Si aucune tierce personne n’est présente sur son lieu d’habitation principale, votre acte sera consigné au sein de notre Étude et mis à la disposition de votre opposant qui devra se déplacer pour en avoir connaissance.

De surcroît, lorsque ladite signification devra être réalisée en dehors de notre circonscription judiciaire, notre équipe d’Huissiers de Justice sera en mesure de piloter vos actes auprès de son réseau de correspondants implantés sur l’ensemble du territoire national français.